CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
( 1) Toutes les offres, prestations et accords sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales de vente et de livraison de la société SEIKOM Electronic GmbH & Co. KG (SEIKOM Electronic) dans leur version respectivement en vigueur. Les présentes conditions générales de vente et de livraison ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens du code civil allemand (BGB).
(2) SEIKOM Electronic ne reconnaît les conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions générales de vente et de livraison que si SEIKOM Electronic en a accepté la validité par écrit. Les conditions générales de vente et de livraison de SEIKOM Electronic s'appliquent également lorsque, en connaissance des conditions contraires ou divergentes du client, des prestations sont fournies sans réserve à ce dernier.
(3) Les présentes conditions de vente et de livraison de SEIKOM Electronic sont reconnues par la passation de commande ou l'acceptation de la prestation par le client pour toute la durée de la relation commerciale, même si elles ne sont pas expressément répétées.
(1) Les offres de SEIKOM Electronic sont sans engagement. Un contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande ou par la livraison de la marchandise commandée, à moins que SEIKOM Electronic n'indique par d'autres circonstances que la commande a été acceptée. Dans la mesure où le client communique des souhaits de modification après réception de la confirmation de commande, SEIKOM Electronic est en droit, en cas d'acceptation de la modification, de facturer les frais supplémentaires qui en résultent.
(2) Les illustrations, dessins et autres spécifications ne sont contraignants qu'après accord écrit. Il en va de même pour les entretiens de conseil ou d'information, notamment sur les possibilités d'utilisation de la marchandise commandée, entre SEIKOM Electronic et le client.
(3) Si le client annule le contrat pour quelque raison que ce soit, sans que SEIKOM Electronic en soit responsable, SEIKOM Electronic est en droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 10% du prix total convenu au moment de l'annulation de la commande, à moins que SEIKOM Electronic ou le client n'apportent d'autres preuves au cas par cas.
(1) Les délais de livraison ne sont contraignants (affaire à terme fixe) que si SEIKOM Electronic le confirme expressément par écrit.
(2) Le respect des délais de livraison fermes présuppose la clarification de toutes les questions techniques et autres ainsi que l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des éventuelles obligations du client.
(3) SEIKOM Electronic n'est pas responsable des retards de livraison dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment à des événements imprévisibles qui empêchent ou entravent la livraison dans les délais. Dans ces cas, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. En cas de retard de prestation, le client est en droit de résilier la partie non exécutée du contrat si l'obstacle à la prestation dure plus de 6 semaines et qu'un délai supplémentaire raisonnable a été fixé pour la livraison. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour cause de prolongation du délai de livraison ou en cas de libération de l'obligation de prestation de SEIKOM Electronic, pour autant que le client ait été immédiatement informé de l'obstacle à la prestation.
(4) Si SEIKOM Electronic est responsable du non-respect des délais de livraison obligatoires, sa responsabilité se limite à 0,5% de la valeur de la commande pour chaque semaine complète de retard, mais au maximum jusqu'à 5% de la valeur de la commande pour la livraison concernée. Le client ne peut faire valoir d'autres prétentions en dommages-intérêts que s'il a fixé à SEIKOM Electronic un délai supplémentaire raisonnable par écrit et si le retard de livraison est dû à une négligence grave ou à une intention de SEIKOM Electronic.
(5) SEIKOM Electronic est libérée de son obligation de livraison si, pendant la relation contractuelle, des circonstances sont connues qui justifient des doutes justifiés sur la solvabilité du client. Dans ce cas, SEIKOM Electronic effectuera la livraison à condition que le client avance le prix d'achat ou fournisse des garanties correspondantes.
(6) Dans la mesure où le client commande des marchandises sur appel (en particulier des pré-commandes), la réception complète ou l'appel complet de la marchandise doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de la conclusion du contrat ou de la commande, sauf convention contraire écrite. Dans le cas contraire, le client est tenu de prendre livraison de la marchandise dans un délai de 10 jours ouvrables si SEIKOM Electronic lui en fait la demande par écrit.
(7) En cas de non-respect du délai mentionné au point (6), les conséquences légales du retard d'acceptation au sens du BGB (Code civil allemand) se produisent.
(8) L'acheteur dispose d'un droit de retour des marchandises dont il n'a plus besoin pendant une durée de 60 jours à compter de la livraison. Le droit de retour exclut les produits certifiés ATEX et SIL pour des raisons de sécurité ainsi que les marchandises commerciales. La condition pour une reprise est que la marchandise soit dans son emballage d'origine et qu'elle n'ait pas encore été montée. Les frais d'envoi sont à la charge du client. Pour les autres produits, SEIKOM Electronic facturera un forfait de reprise de 30% de la valeur de la commande pour l'examen des composants électroniques, le contrôle du bon fonctionnement et le stockage.
(1) L'expédition de la marchandise se fait au départ du siège social de SEIKOM Electronic aux frais et risques du client (Incoterms 2010 : EXW). Une assurance transport, casse, vol ou autre n'est souscrite par SEIKOM Electronic que sur demande écrite du client. Les frais qui en résultent sont facturés au client.
(2) Si, à la demande du client, l'expédition de la marchandise doit avoir lieu à une date ultérieure à la date d'expédition possible, SEIKOM Electronic est en droit de facturer au client les frais de stockage, à compter d'un mois après l'avis de mise à disposition pour expédition, à raison d'un forfait de 0,5% de la valeur de la commande par mois, sous réserve d'autres justificatifs. Un mois après l'avis de mise à disposition, SEIKOM Electronic est en droit de demander au client d'accepter la marchandise et, en cas de non-acceptation, de disposer de la marchandise d'une autre manière. Le client doit alors être livré dans un délai raisonnablement prolongé.
(3) Les prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.
(1) Les prix de SEIKOM Electronic s'entendent hors TVA légale en vigueur au départ du siège social de SEIKOM Electronic, auxquels s'ajoutent les frais de transport/d'expédition et d'emballage à facturer séparément. Pour les commandes inférieures à 75,00 EUR, nous nous réservons le droit de facturer un supplément pour quantité insuffisante de 15,00 EUR. Pour les articles spéciaux, nous facturons les frais de préparation en fonction du travail effectué.
(2) SEIKOM Electronic est en droit d'établir des factures partielles en fonction de l'avancement du traitement de la commande.
(3) Le montant de la facture est exigible à la réception de la facture. Si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises et la réception de la facture, le client est en retard de paiement. Les paiements doivent être effectués en EUR. Sous réserve de la preuve d'autres dommages, le client est tenu, dans le cadre de l'exécution du contrat, de payer la somme due.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard d'un montant de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur sont à payer.
(4) Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'en vue de l'exécution et n'ont d'effet exécutoire qu'après avoir été crédités sans réserve. Les éventuels frais annexes occasionnés par les paiements par traite ou par chèque sont à la charge du client.
(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages non conformes ou les instructions de montage défectueuses), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l'a transformée (recours contre le fournisseur conformément aux §§ 478 BGB). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par le client ou par un autre entrepreneur, par exemple en l'intégrant dans un autre produit.
(2) La base de notre responsabilité pour les défauts est avant tout l'accord conclu sur la qualité de la marchandise. Sont considérées comme convention sur la qualité de la marchandise toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l'objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nous (en particulier dans des catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat.
(3) Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, la présence ou l'absence d'un défaut doit être évaluée selon les dispositions légales (§ 434 al. 1 p. 2 et 3 BGB). SEIKOM Electronic n'assume cependant aucune responsabilité pour les déclarations publiques de tiers (par ex. déclarations publicitaires) dont le client ne nous a pas informés comme étant déterminantes pour son achat.
(4) SEIKOM Electronic n'est en principe pas responsable des défauts dont le client a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu'il ignore par négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits du client en matière de défauts supposent qu'il a satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Pour les marchandises destinées à être intégrées ou à être transformées d'une autre manière, l'examen doit en tout cas avoir lieu immédiatement avant la transformation. Si un défaut est constaté lors de la livraison, de l'examen ou à tout moment ultérieur, SEIKOM Electronic doit en être informée immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être notifiés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non visibles lors de l'examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client ne procède pas à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte, conformément aux dispositions légales.
(5) Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons tout d'abord choisir d'y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.
(6) SEIKOM Electronic peut refuser l'exécution ultérieure si celle-ci n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés. Il y a coûts disproportionnés lorsque les coûts de l'exécution ultérieure, y compris les coûts de démontage de la chose défectueuse et de montage d'une chose sans défaut, dépassent de 200% la valeur de la marchandise en l'état.
(7) SEIKOM Electronic est en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due du paiement par l'acheteur du prix d'achat dû. L'acheteur est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.
(8) L'acheteur doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, en particulier nous laisser la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales.
(9) En cas d'exécution ultérieure, SEIKOM Electronic procède elle-même au démontage de la chose défectueuse et au montage d'une chose exempte de défauts . Le client n'est autorisé à démonter la chose exempte de défaut et à installer une chose exempte de défaut qu'avec l'accord préalable de SEIKOM Electronic ou après l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le client. Nous supportons ou remboursons les dépenses nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément aux dispositions légales, s'il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais (en particulier les frais de contrôle et de transport) résultant de la demande injustifiée d'élimination du défaut, à moins que l'absence de défaut n'ait pas été décelable par l'acheteur.
(10) Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour l'exécution ultérieure a expiré sans succès ou est inutile selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n'existe pas de droit de résiliation.
(11) Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n'existent, même en cas de défauts, que conformément au § 8 et sont par ailleurs exclus.
(1) SEIKOM Electronic accorde une garantie conformément aux dispositions suivantes. Le client bénéficie de cette garantie en plus et indépendamment de ses droits légaux en cas de défaut.
(2) SEIKOM Electronic élimine dans un délai de deux ans à compter de la remise du produit les défauts de construction, de matériau ou de fabrication par une réparation ou une livraison de remplacement. Les phénomènes d'usure habituels, notamment dus à la corrosion, au vieillissement et aux influences de l'environnement et du milieu, sont exclus de la garantie.
(3) La garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement, au choix de SEIKOM Electronic. Le démontage de la chose défectueuse et le remontage d'une chose sans défaut ne sont pas couverts par la garantie.
(4) La mise en œuvre de la garantie suppose que le produit a été installé et entretenu par un professionnel qualifié, conformément aux instructions de montage et d'utilisation de SEIKOM Electronic.
(5) La garantie ne s'applique pas si le défaut résulte d'une installation non conforme, d'une erreur de manipulation, d'utilisation ou de traitement, ou si le produit a été modifié dans sa construction après son acquisition ou réparé ou modifié en utilisant des composants d'autres marques.
(6) Pour faire valoir la garantie, le produit doit être envoyé avec un numéro de réclamation à demander à SEIKOM Electronic par téléphone ou par e-mail à SEIKOM Electronic GmbH & Co. KG, Retours, Fortunastraße 20, 40489 Wülfrath dans un emballage sûr. Les frais d'envoi sont à la charge du client. Lors de l'envoi, la copie de la facture avec la date d'achat et le formulaire "Retours" téléchargeable sur www.seikom-electronic.com doivent être remplis et envoyés.
(1) Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente et de livraison, y compris les dispositions suivantes, SEIKOM Electronic est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
(2) SEIKOM Electronic est responsable des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, SEIKOM Electronic n'est responsable, sous réserve d'un critère de responsabilité moins sévère selon les dispositions légales (p. ex. pour la diligence dans ses propres affaires), que
- pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé
- pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client se fie et peut se fier régulièrement ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible,
dommages typiques.
(3) Les limitations de responsabilité découlant de l'article 8 (2) s'appliquent également en cas de violation des obligations par ou en faveur de personnes dont SEIKOM Electronic est responsable selon les dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où SEIKOM Electronic a dissimulé dolosivement un défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits du client selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) SEIKOM Electronic n'est pas responsable des dommages consécutifs au traitement ultérieur de marchandises impropres ou défectueuses, sauf en cas de violation intentionnelle des obligations.
(1) Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3, du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison.
(2) Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément aux dispositions légales (article 438, paragraphe 1, point 2, du code civil allemand).
Il n'est pas non plus dérogé à d'autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription, notamment en vertu du § 438 alinéa 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB), si SEIKOM Electronic a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la marchandise (§ 438 alinéa 3, § 444 BGB) ou en cas de recours contre le fournisseur dans le cadre de l'achat de biens de consommation selon les §§ 478, 479 BGB.
(3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s'appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels du client qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal régulier (§§ 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts du client conformément au point 8 (2) phrase 1 et phrase 2 (a) ainsi qu'à la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.
(1) La marchandise livrée reste la propriété de SEIKOM Electronic jusqu'à ce que le client ait satisfait à toutes ses exigences. Dans la mesure où le client vend des marchandises sous réserve de propriété sans recevoir le prix d'achat de son acheteur au moment de la remise ou à l'avance, il doit convenir avec ces acheteurs de la réserve de propriété conformément aux présentes dispositions.
(2) Le client n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou à céder cette marchandise à titre de garantie. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement SEIKOM Electronic par écrit.
(3) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires ; il cède d'ores et déjà à SEIKOM Electronic toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) de la créance qui résultent pour lui de la revente à ses clients et ce, indépendamment du fait que la marchandise soit vendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession, le droit de SEIKOM Electronic de recouvrer la créance elle-même n'étant pas affecté par cette cession. SEIKOM Electronic s'engage toutefois envers le client à ne pas recouvrer la créance tant que le client n'est pas en retard de paiement ou qu'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'insolvabilité n'a pas été déposée. Si tel est le cas, le client est tenu, à la demande de SEIKOM Electronic, de lui communiquer les créances cédées et leurs débiteurs, de mettre à sa disposition les documents nécessaires et d'informer les débiteurs de la cession.
Le client s'engage à respecter le cas échéant les modes d'emploi livrés avec la marchandise et à en informer également les éventuels acheteurs tiers. Le non-respect total ou partiel peut entraîner la perte totale des droits de l'acheteur ; ceci ne s'applique pas aux éventuelles demandes de dommages et intérêts conformément au § 7.
Le client n'est pas autorisé à reproduire ou à copier le contenu du catalogue de SEIKOM ELECTRONIC, notamment les dessins techniques et les photographies, à des fins publicitaires ou autres, sans l'autorisation expresse et écrite de SEIKOM ELECTRONIC. Le client n'est pas autorisé à rendre accessibles à des tiers les offres et autres documents de l'entreprise.
(1) Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci, le tribunal de Wuppertal est désigné comme lieu de juridiction. Le lieu d'exécution est Wülfrath.
(2) Le client ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou ayant force de loi. Le donneur d'ordre ne dispose d'un droit de rétention que si ses contre-prétentions proviennent du même rapport contractuel ou si les prétentions sont incontestées ou ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
(3) Toute modification du contrat doit être faite par écrit. Cela vaut également pour la modification de la clause relative à la forme écrite.
(4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou n'ont pas été dûment incluses dans le contrat, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur.
(5) Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la loi sur la vente internationale de biens mobiliers - droit d'achat des Nations Unies - même si le client a son siège social à l'étranger. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumises au droit d'auteur. Toute violation du droit d'auteur fera l'objet de poursuites judiciaires.